Loi ALUR : le point sur les nouvelles obligations

Loi ALUR : le point sur les nouvelles obligations

L’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, est entré en application au 1er avril 2017.

Il remplace l’arrêté du 26 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, et il intègre certaines dispositions de la loi ALUR.

L’obligation d’afficher de nouvelles informations pour les annonces de vente et location

Ces nouvelles dispositions concernent la diffusion d’annonces sur les sites Web ou vitrine physique. Il s’agit de données complémentaires à celles déjà en place :

Informations complémentaires à intégrer pour les annonces vente (hors biens neufs) comportant des « honoraires à la charge de l’acquéreur » :
- En complément du prix total payé par l’acquéreur, indiquer également le prix de vente du bien hors honoraires
- L’affichage du % des honoraires à la charge de l’acquéreur doit être calculé sur la base du prix hors honoraires et non plus sur la base du prix total payé par l’acquéreur
- Mention « des honoraires sont aussi à la charge du vendeur » si applicable