Plus-value immobilière

La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt, quel que soit le type de logement concerné (appartement, maison…).

La première hypothèse bénéficie à la personne qui vend un bien immobilier dans lequel elle ne réside pas, et qui n’est par ailleurs pas propriétaire de sa résidence principale au moment de la vente et qui ne l’a pas été durant les quatre années précédant la vente. Si le prix de vente est utilisé, dans un délai maximal de deux ans, à l’achat ou à la construction du logement principal du vendeur, celui-ci pourra se prévaloir de l’exonération.

La seconde exonération créée en février 2012 s’applique au cas de la vente, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement ayant constitué sa résidence principale à la condition qu’elle ait quitté ce logement moins de deux ans avant la vente.

La loi a par ailleurs prévu une tolérance au profit des propriétaires qui déménagent de leur résidence principale avant la conclusion de la vente, en raison par exemple d’une mutation professionnelle. La plus-value reste exonérée si les propriétaires ont bien mis le logement en vente avant d’en déménager et que la vente intervient dans un délai « normal » (une année en général).

De même, si un couple - qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage -se sépare et que l’un, voire les deux ex-conjoints quittent la résidence principale, chacun bénéficie de l’exonération sur sa part de plus-value si le logement vendu après la séparation constituait bien leur résidence principale au jour de cette séparation.

L’exonération couvre également la vente des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale : garages situés à moins d’un kilomètre, remises, passages, cours, jardins…

Elle s’applique même dans le cas où la dépendance est vendue dans l’année de la vente de la résidence principale elle-même à un acquéreur distinct de celui ayant acheté la résidence principale. Mais, attention, dans le cas où la vente porte sur un terrain attenant à la résidence principale, le vendeur perd le bénéfice de l’exonération si l’acquéreur a un projet de construction dessus. Le terrain aura en effet la qualité de « terrain à bâtir », excluant l’exonération des plus-values sur la vente des résidences principales.

L’exonération s’applique à la résidence principale même si celle-ci est inclue dans un immeuble mixte comprenant à la fois un logement et des locaux professionnels ou commerciaux. L’exonération est alors bien sûr limitée à la fraction de plus-value portant sur le seul logement.

Enfin, une dernière exonération est prévue en faveur de l’habitation en France des étrangers ayant la nationalité d’un Etat de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers pouvant invoquer une clause de non-discrimination. La vente d’une résidence en France réalisée par l’un d’eux est exonérée de plus-value si le vendeur a été domicilié fiscalement en France pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente, et s’il a eu la disposition du logement depuis le 1 ^er janvier de l’année précédant celle de la vente.